1. Statut du projet et parties
Le vendeur du service France, ci-après le Prestataire, est Flowblog, EURL (société à responsabilité limitée à associé unique), au capital de 2 000 €, dont le siège est situé 64 chemin de Revaison, 69800 Saint-Priest, France, SIREN 993 014 307, SIRET 993 014 307 00017, TVA FR79993014307. Le Client est le professionnel agissant pour les besoins de son activité. Contact contractuel : contact@linea24.fr.
La facturation et l’encaissement seront gérés par Devhighway LLC, 15442 Ventura Blvd., Suite 201, Sherman Oaks, CA 91403, États-Unis, pour le compte de Flowblog. Flowblog demeure le cocontractant du Client et le fournisseur à identifier sur les factures France.
Le présent document reste un projet contractuel. La souscription est proposée dans l’espace Linea ; les modalités de facturation et les annexes opérationnelles restent à finaliser. Cette ouverture ne vaut pas validation de ces documents.
Les protections impératives éventuellement applicables à certains professionnels, notamment dans les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation, demeurent réservées.
2. Formation et documents contractuels
Le contrat sera formé par acceptation expresse des conditions particulières, des présentes CGV et de l’accord de traitement des données complété. Le Client reçoit un exemplaire conservable et déclare que son signataire est habilité. Une démonstration ou un brief ne constitue pas une commande.
Les conditions particulières précisent le périmètre, les prix, la durée, la mise en service et les contacts. Elles prévalent sur les CGV ; l’accord de traitement prévaut pour les données personnelles. Les modifications contractuelles nécessitent un accord, sauf mécanisme précisément convenu et conforme aux règles impératives.
3. Service et mise en service
Le service comprend uniquement les fonctions d’accueil téléphonique IA expressément commandées. Numérotation, transferts, comptes rendus, enregistrement, intégrations et assistance ne sont inclus que si leur disponibilité et leurs conditions sont confirmées par écrit. Aucun essai, abonnement automatique, délai de rappel ou taux de disponibilité n’est acquis par ce projet.
Les parties valident les consignes, destinataires, horaires, limites, parcours de repli et tests nécessaires avant réception d’appels réels. Le Client conserve les décisions métier et vérifie les comptes rendus avant de prendre un engagement. L’assistant ne constitue pas un dispositif d’urgence ni un conseil professionnel réglementé.
4. Obligations réciproques
Le Prestataire fournit le service convenu avec diligence, informe le Client des incidents connus affectant sa prestation et coopère à leur résolution. Le support, les maintenances et les éventuels engagements de service sont précisés avant commande. Une dépendance technique à un tiers ne constitue pas une exonération générale.
Le Client fournit des consignes exactes, protège ses accès, désigne les personnes habilitées et signale les anomalies. Il informe les appelants des traitements retenus et organise une reprise humaine réellement disponible. Chaque partie limite l’accès aux informations confidentielles aux besoins du contrat ; cette obligation subsiste tant que leur confidentialité le justifie.
5. Prix, facturation et paiement
La grille France est exprimée en euros hors taxes et en appels traités : Essentiel : 89 € HT/mois, 150 appels inclus. Pro : 179 € HT/mois, 400 appels inclus. Cabinet : 319 € HT/mois, 800 appels inclus. Appel supplémentaire : 0,35 € HT. Les conditions particulières précisent le forfait retenu, le traitement fiscal applicable, les éventuels frais complémentaires et les modalités de comptage, de facturation et de paiement avant acceptation. La souscription est accessible dans l’espace Linea après le choix d’un numéro. Le montant à régler est affiché sur Stripe avant validation. Aucun paiement ou dépassement non accepté ne résulte de la démonstration. L’option annuelle, lorsqu’elle est proposée à la commande, bénéficie de 15 % de remise sur douze mensualités : Essentiel 907,80 €, Pro 1 825,80 €, Cabinet 3 253,80 € HT par an, payés d’avance. Les quotas de 150, 400 ou 800 appels sont renouvelés chaque mois, sans cumul annuel. Les appels supplémentaires restent facturés chaque mois à 0,35 € HT chacun. L’annuel se renouvelle pour un an ; le Client peut arrêter le renouvellement dans son espace Linea avant l’échéance. Cette demande prend effet à la fin de l’année en cours et ne coupe pas la période déjà payée.
Avant l’émission des factures France, le mandat autorisant Devhighway à les établir au nom et pour le compte de Flowblog et les modalités d’encaissement devront être formalisés. Le recours à Devhighway ne transfère pas les obligations de facturation ni le régime fiscal du vendeur. Les factures comporteront l’identité de Flowblog et les mentions fiscales applicables ; une facturation au seul nom de Devhighway comme vendeur ne correspondrait pas à l’organisation retenue.
Lorsque l’article L441-10 du Code de commerce s’applique, le retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, les pénalités au taux BCE de refinancement applicable au semestre majoré de dix points, et l’indemnité de recouvrement de 40 euros par facture prévue à l’article D441-5. Des frais supérieurs peuvent être réclamés sur justificatifs, sous réserve des exceptions légales.
6. Durée, suspension et cessation
La formule mensuelle est sans engagement de durée : elle se renouvelle chaque mois et le Client peut la résilier à tout moment depuis son espace Linea, sans frais ni préavis. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, sans remboursement au prorata ; l’accueil reste disponible jusqu’à cette date. La formule annuelle engage pour douze mois, selon l’article 5. Un éventuel essai est précisé aux conditions particulières. Un manquement est notifié avec une demande de régularisation dans un délai raisonnable. Une suspension immédiate ne se justifie que par un risque nécessitant cette mesure ; elle reste proportionnée et expliquée au Client.
La résolution pour inexécution suit le droit commun. À la cessation, les parties organisent le décompte des prestations, le sort des sommes versées, des numéros et des accès selon le contrat et les droits applicables. La restitution puis la suppression des données suivent l’accord de traitement, sans libération automatique annoncée d’un numéro.
7. Droits, responsabilité et différends
Le Client reçoit un droit d’utilisation du service limité au contrat ; aucun droit de propriété sur le logiciel n’est transféré. Ses contenus sont utilisables seulement dans la mesure nécessaire à la prestation autorisée, sous réserve des droits des personnes concernées.
Chaque partie répond de ses manquements selon le droit français, sans garantie de chiffre d’affaires ou de résultat commercial. Aucun plafond de responsabilité non négocié n’est fixé ici. La force majeure relève de l’article 1218 du Code civil. Les parties recherchent une solution amiable sans empêcher un recours urgent ; les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables, sans attribution à un tribunal suisse.